Abrogé11 septembre 1999
Créé le 3 juillet 1983
Les résultats des mesures et essais particuliers demandés éventuellement par un fabricant peuvent être annexés au procès-verbal de classement.
Arrêté du 21 avril 1983
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1999
En vigueur du dimanche 3 juillet 1983 au vendredi 10 septembre 1999