Abrogé11 septembre 1999
Créé le 3 juillet 1983
Le laboratoire ayant établi le dossier prononce le classement éventuellement après avis du C.E.C.M.I.
Arrêté du 21 avril 1983
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1999
En vigueur du dimanche 3 juillet 1983 au vendredi 10 septembre 1999