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Arrêté du 21 août 2026

modifiant l'arrêté du 4 août 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté change le statut d'une société de notaires pour la transformer en une société d'exercice libéral par actions simplifiée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 4 août 2026 (Changement de structure d'un cabinet de notaires et nomination) relatif à une société par actions simplifiée,

Arrête :

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Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires pour préciser qu'il s'agit d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée.

L'arrêté du 4 août 2026 (NOR : JUSC2621500A) nommant M. BURGEAT (Arnaud) en qualité de notaire associé à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société par actions simplifiée “NOTAIRES de LONGUEIL” » lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée “NOTAIRES de LONGUEIL” ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 août 2026 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 21 août 2026
Article 1
Article 2