Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
L'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2025.
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La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2025.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin