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Titre VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE GESTION DES DOSSIERS DE RAPATRIÉS ET D'ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE

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JORF n°0197 du 25 août 2019

Article 26

Article 26

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25, délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer tous documents, décisions, requêtes et mémoires, dans la limite de ses attributions.

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Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25, délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer tous documents, décisions, requêtes et mémoires, dans la limite de ses attributions.