Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Foissey, chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans la limite de 10 000 euros, tous actes, documents, décisions relatifs :
1° Aux dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit ainsi que des rapatriés ;
2° Aux dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée demeurant en cours d'instruction ;
3° Aux dossiers d'aide aux orphelins demeurant en cours d'instruction ;
4° Aux demandes de sauvegarde du toit familial ;
5° A la prise en charge des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
6° Au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie ;
7° Aux demandes de rachat de trimestres des enfants de harkis ayant séjourné au moins un trimestre dans un camp de transit et de reclassement ;
8° Aux demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs ;
9° A l'attribution de l'allocation viagère ou des allocations de reconnaissance dont les dossiers demeurent en cours d'instruction ;
10° A l'attribution de compléments de bourses scolaires et universitaires ;
11° A l'attribution de secours exceptionnels ;
12° A l'attribution de subvention aux associations de rapatriés ;
13° A la délivrance d'attestations liées à la qualité de rapatriés ou de supplétifs ;
14° A la validation d'états de service de supplétifs civils.