Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, chef du département reconnaissance et réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les décisions relatives aux cartes et titres mentionnées au 1° de l'article R. 612-11 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés ;
2° Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
3° Les décisions relatives à l'attribution de la mention ; « Mort pour la France » et de la mention : « Mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
4° Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
5° Les décisions relatives à la retraite du combattant ;
6° Les requêtes et mémoires contentieux résultant de l'ensemble de ces décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 19 est accordée à M. Philippe Brun, adjoint au chef du département reconnaissance et réparation, sous réserve de l'alinéa 2 du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation accordée au titre du 5° de l'article 19 est donnée, chacun en ce qui le concerne, à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude et à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard.