Arrêté du 21 août 2019

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITÉS ET PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D'ACTES DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION, DE RETRAITE DU COMBATTANT ET DE PÈLERINAGES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la directrice générale pour les anciens combattants

Résumé. La directrice générale peut prendre des décisions sur les cartes, indemnités et mentions honorifiques pour les anciens combattants et victimes de guerre.
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Délégation de signature pour les décisions liées aux victimes de guerre

Résumé. Un chef de département peut signer des décisions sur les cartes, indemnités, mentions honorifiques et actes de décès liés aux victimes de guerre.

Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, chef du département reconnaissance et réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les décisions relatives aux cartes et titres mentionnées au 1° de l'article R. 612-11 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (Pouvoirs du directeur général pour les anciens combattants), et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés ;
2° Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
3° Les décisions relatives à l'attribution de la mention ; « Mort pour la France » et de la mention : « Mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
4° Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
5° Les décisions relatives à la retraite du combattant ;
6° Les requêtes et mémoires contentieux résultant de l'ensemble de ces décisions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. L'article prévoit des remplaçants pour M. Daniel Arnaud en cas d'absence, pour signer des décisions administratives liées aux droits des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 19 (Délégation de signature pour les décisions liées aux victimes de guerre) est accordée à M. Philippe Brun, adjoint au chef du département reconnaissance et réparation, sous réserve de l'alinéa 2 du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation accordée au titre du 5° de l'article 19 (Délégation de signature pour les décisions liées aux victimes de guerre) est donnée, chacun en ce qui le concerne, à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude et à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard.

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITÉS ET PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D'ACTES DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION, DE RETRAITE DU COMBATTANT ET DE PÈLERINAGES
Article 19
Article 20