ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 1

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Article 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° Leurs actions culturelles et éducatives 1, 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 1 ou 2 points

Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0,5 point

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des actions culturelles, sociales et environnementales, ainsi que pour la formation et la diversification de leurs ressources.

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° Leurs actions culturelles et éducatives 1, 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 1 ou 2 points

Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0,5 point

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance