ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique), formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».

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En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Validation des services non-titulaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander la validation de leurs services non-titulaires auprès de certains employeurs publics dans un délai de deux ans après leur titularisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique), formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance