ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 4

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Article 4

Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.
Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la transmission des documents dans le cadre de la validation des services

Résumé. L'arrêté fixe à six mois les délais pour l'employeur de transmettre des documents à la caisse nationale après une demande de validation de services.

Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.
Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 février 2022art. 1 : Modification des délais de transmission de documents

En résumé. Le délai pour transmettre un dossier d'instruction ou des pièces complémentaires est allongé de trois à six mois, et un nouveau délai de six mois est ajouté après l'expiration du premier.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance