JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 6

Article 6

Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.


Historique des versions

Version 1

Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.