Arrêté du 21 août 2012

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille trois cents euros (3 300 €). »

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Modification du montant maximal d'avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté modifie le montant maximal d'avance pour un régisseur dans une délégation territoriale de la sécurité de l'aviation civile.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille trois cents euros (3 300 €). »

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