Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille trois cents euros (3 300 €). »