JORF n°0211 du 12 septembre 2009

CHAPITRE VI : SUIVI ADMINISTRATIF

Article 32

Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des titres de navigation et celui des informations relatives aux numéros européens d'identification peuvent être uniquement tenus sous cette forme.