Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
Créé le 30 août 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (Déclaration d'utilisation d'eau non publique et calcul de la redevance d'assainissement), comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.