Arrêté du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (Déclaration d'utilisation d'eau non publique et calcul de la redevance d'assainissement), comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 30 août 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (Déclaration d'utilisation d'eau non publique et calcul de la redevance d'assainissement), comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 août 2008 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance