JORF n°217 du 19 septembre 2006

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 34

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Article 35

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exploitant, à l'exception :
- des dispositions du IV de l'article 17 pour lesquelles l'exploitant dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté pour mettre le centre en conformité ;
- des dispositions du III de l'article 28 pour lesquelles l'exploitant dispose jusqu'au 31 décembre 2006 pour mettre le centre en conformité.

Article 36

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.