Créé le 23 août 2003
Arrêté du 21 août 2003
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-08-21 art. 7, art. 8, art. 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles
7
et
8
;
ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'
article 9
.