Créé le 23 août 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 21 août 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.