Arrêté du 21 août 2003

Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003

A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;
5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-08-21 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 10 février 2015

A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'

article 1er

ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;

5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.