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Arrêté du 21 août 2003

Article 1

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Article 1

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'

article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé

, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision

Résumé. Les subventions pour les films sont calculées en fonction des droits de diffusion à la télévision, mais elles ne peuvent pas dépasser 70% du montant maximal.

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance