Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2002 sur la taxe d'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, de la signature de la convention de coopération visée aux articles R. 116-24 et R. 116-25 du code du travail, d'autre part, de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 118-2-4 du code du travail et, enfin, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.