Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 56e session. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 21 août 2002.
Dominique de Villepin