Abrogé25 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Créé le 6 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 12 (V)
En vigueur du mercredi 6 septembre 2000 au jeudi 24 décembre 2020