Article 3
Abrogé depuis le 2020-12-25 par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°205 du 5 septembre 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 septembre 2000
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.