JORF n°199 du 29 août 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997, à l'exclusion :

- de l'article 21 de la convention ;

- de la référence à l'article L. 323-25 du code du travail figurant à l'article 26 de la convention ;

- de l'annexe I à ladite convention.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997, à l'exclusion :

- de l'article 21 de la convention ;

- de la référence à l'article L. 323-25 du code du travail figurant à l'article 26 de la convention ;

- de l'annexe I à ladite convention.