JORF n°200 du 30 août 1998

Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés pour le groupe 3 au tableau de l'annexe II.


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Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés pour le groupe 3 au tableau de l'annexe II.