JORF n°200 du 30 août 1998

Art. 2. - A compter du 1er septembre 1998, les coefficients applicables sont ceux fixés pour le groupe 3 au tableau de l'annexe I.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A compter du 1er septembre 1998, les coefficients applicables sont ceux fixés pour le groupe 3 au tableau de l'annexe I.