JORF n°200 du 29 août 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1997, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 25.
<< En sus des postes mis au concours, 13 postes sont réservés selon la répartition suivante :
<< 11 pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
<< 2 pour les travailleurs handicapés. >>


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1997, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :

<< Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 25.

<< En sus des postes mis au concours, 13 postes sont réservés selon la répartition suivante :

<< 11 pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

<< 2 pour les travailleurs handicapés. >>