Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Il comprend:
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
président, ou son représentant;
- cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.