JORF n°216 du 17 septembre 1992

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er septembre 1992, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er septembre 1992, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.