Créé le 22 novembre 1980 · Abrogé le 1 septembre 2001
Au cours de la visite, l'expert agit conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises.
Il vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, satisfait aux prescriptions des articles R. 92 et R. 96 du code de la route.