Conformément à l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres sont soumis aux visites techniques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route dans les conditions du présent arrêté.
Toutefois, ces véhicules n'ont pas à subir de visite technique initiale préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.