En vigueur depuis le 23 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des exécutions
Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.