Créé le 22 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de remboursement s'appliquent aux missions après la publication de l'arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.