Arrêté du 20 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2023

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de remboursement s'appliquent aux missions après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2023

Source : Légifrance