Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préscription de l'Office d'enregistrement du domaine internet 'fr'
Résumé Il y a des règles que l'Office d'enregistrement du domaine internet 'fr' doit suivre, qui sont précisées en annexe à l'arrêté.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.
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