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Annexe

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Arrêté du 20 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 et R. 20-44-38 à R. 20-44-47 ;

Vu les articles L. 3120-1 et R. 3121-5 du code de la commande publique ;

Vu l'avis de concession de service public n° 21-41824, envoyé le 12 avril 2021 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, et publié le 14 avril 2021 ;

Vu le dossier de candidature de l'Association française pour le nommage internet en coopération,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'AFNIC pour la gestion du domaine .fr

Résumé L'AFNIC va gérer les sites '.fr' pour cinq ans.

L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préscription de l'Office d'enregistrement du domaine internet 'fr'

Résumé Il y a des règles que l'Office d'enregistrement du domaine internet 'fr' doit suivre, qui sont précisées en annexe à l'arrêté.

Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe