Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.