Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 septembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance