Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 septembre 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.