Arrêté du 20 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Tu peux contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance