Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 6 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée)Art. 6Création de comités techniques dans l'administration déconcentréeLe texte crée des comités techniques pour organiser les services déconcentrés de l'État, avec des règles spécifiques selon les niveaux et les ministères concernés. et 11 (Durée du mandat des représentants du personnel)Art. 11Durée du mandat des représentants du personnelLes représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, mais des exceptions existent en cas de création ou réorganisation de services. du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'annexe III de l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France du 10 septembre 2018,
Arrête :