Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté NOR : JUSF0650022A du 8 février 2006 portant nomination d'un fonctionnaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme en qualité de régisseuse d'avances et de recettes ;

Considérant la demande DT 80-02/RAPT/2014/306 du 19 mai 2014 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord demandant la modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne ;

Considérant le courrier du 16 juin 2016 du directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord demandant la modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne,

Arrête :

Fait le 20 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

L. Fourcroy