Arrêté du 20 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les délais de paiement

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2013

Source : Légifrance