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Arrêté du 20 septembre 2013

portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 septembre 2013 sur les délais de paiement dans les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux responsables des dépenses publiques et aux comptables de signer une convention pour mieux respecter les délais de paiement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics) relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, notamment son article 12 (Délais d'intervention du comptable public) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 (Contrôle et simplification des dépenses publiques) pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 12 septembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2013

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Convention pour maîtriser les délais de paiement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux responsables des dépenses publiques et aux comptables de signer une convention pour mieux respecter les délais de paiement, qui varient selon les types d'organismes.

Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er (Délais de paiement dans les contrats publics) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics).

En vigueur depuis le 9 octobre 2013

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Insertion de dispositions sur les délais de paiement dans des conventions

Résumé. Un arrêté permet d'ajouter des règles sur les délais de paiement dans certains accords entre responsables financiers.

Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :
1° Convention de service comptable et financier ;
2° Engagement partenarial.
Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

En vigueur depuis le 9 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les délais de paiement

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de convention pour la coordination des paiements publics

Résumé. Un modèle d'accord pour mieux gérer les paiements dans les administrations publiques.

Fait le 20 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe