Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financièreLa loi de 2013 encadre l'utilisation de la monnaie électronique, renforce la surveillance financière, met à jour les règles monétaires et lutte contre les retards de paiement dans la commande publique. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics)Règles de paiement pour les marchés publicsCe décret de 2013 fixe les règles de paiement pour les sous-traitants et les comptables publics, avec des délais spécifiques et des pénalités en cas de retard. relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, notamment son article 12 (Délais d'intervention du comptable public)Art. 12Délais d'intervention du comptable publicUn comptable public a généralement 10 jours pour faire son travail, sauf pour les hôpitaux et l'armée où il a 15 jours. S'il y a un accord entre l'ordonnateur et le comptable, le délai peut être différent. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2011 (Contrôle et simplification des dépenses publiques)Contrôle et simplification des dépenses publiquesCet arrêté du 11 mai 2011 organise le contrôle des dépenses publiques par les responsables et les comptables, en introduisant des audits et des conventions pour simplifier les vérifications. pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 12 septembre 2013,
Arrête :