Arrêté du 20 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er (Délais de paiement dans les contrats publics) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2013

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Convention pour maîtriser les délais de paiement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux responsables des dépenses publiques et aux comptables de signer une convention pour mieux respecter les délais de paiement, qui varient selon les types d'organismes.

Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er (Délais de paiement dans les contrats publics) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics).

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