JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 février 2013 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 février 2013 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.