JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 27 février 2013 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les avenants n°s 58 et 59 du 27 février 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 2013 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières les dispositions :
― de l'accord du 27 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 58 du 27 février 2013 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― de l'avenant n° 59 du 27 février 2013 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.