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Arrêté du 20 septembre 2012

relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et portant sur la fixation de la disponibilité souhaitée pour l'appellation Limoux dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur la gestion des stocks de vin dans le Languedoc

Résumé. Un accord pour gérer les stocks de vin dans le Languedoc est prolongé jusqu'à fin 2012, avec des limites sur la vente de vin rouge Limoux pendant deux ans.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011, 2012 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur la gestion des vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur la gestion des stocks de vin dans le Languedoc est prolongé jusqu'à fin 2012 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Exécution d'un arrêté sur les vins du Languedoc

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2012 confie à trois directeurs généraux l'exécution de ses mesures, qui concernent la gestion des vins du Languedoc.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation de la vente du vin rouge Limoux

Résumé. Un accord limite la quantité de vin rouge Limoux vendable pendant deux ans.

Fait le 20 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et des avenants peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : ― bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11102 Narbonne Cedex.

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe