En vigueur depuis le 28 septembre 2012
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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté
Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.