Arrêté du 20 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance