Arrêté du 20 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Composition du jury pour un concours

Résumé. Le ministre de la justice choisit les membres d'un jury pour un concours, composé de professionnels et d'experts.

Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance