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Arrêté du 20 septembre 2010

relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des règles du concours pour chef de service éducatif

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2010 modifie les règles du concours pour devenir chef de service éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse, en introduisant des épreuves écrites et orales.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Concours interne pour chefs de service éducatif

Résumé. Un concours interne pour devenir chef de service éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse comprend une épreuve écrite et une orale.

Le concours interne pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, organisées comme suit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Épreuve écrite du concours interne pour chefs de service éducatif

Résumé. L'épreuve écrite du concours pour devenir chef de service éducatif teste ta capacité à analyser des situations professionnelles et à rédiger clairement.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation professionnelle portant sur les mesures d'action éducative, le fonctionnement d'une unité éducative ou sur des questions relatives au métier (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à mobiliser son expérience professionnelle pour répondre à une situation communément rencontrée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Elle tend également à vérifier son aptitude à élaborer une évaluation adéquate et construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation étayée.
Cette épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances techniques et s'appuie sur une bibliographie indicative. Les questions au programme et la bibliographie indicative sont publiées dans une note de service du ministre de la justice.
Les qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse du candidat sont prises en compte dans la notation de cette épreuve.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Préparation d'un dossier pour le concours interne

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve d'admission du concours de chef de service éducatif.

En vue de l'épreuve d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entretien oral pour le recrutement de chefs de service éducatif

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir chef de service éducatif consiste en un entretien où le candidat présente son expérience professionnelle et discute avec le jury.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de chef de service éducatif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat pourra faire reconnaître son aptitude à encadrer et à animer une équipe.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier prévu à l'article 3 (Préparation du dossier pour l'épreuve d'admission) (durée : trente minutes, dix minutes pour l'exposé suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 1).
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Conditions d'admissibilité pour un concours interne

Résumé. Pour être admis, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 6/20 à l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité, une note inférieure à 6 sur 20.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Classement des candidats dans un concours interne

Résumé. Le jury classe les candidats par ordre alphabétique pour l'admissibilité et par mérite pour l'admission, ainsi que pour la liste complémentaire.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Composition du jury pour un concours

Résumé. Le ministre de la justice choisit les membres d'un jury pour un concours, composé de professionnels et d'experts.

Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Suppression d'un arrêté sur le concours de chefs de service éducatif

Résumé. L'arrêté du 24 mai 1993 sur le concours de chefs de service éducatif est supprimé et remplacé par un nouveau système à partir de la session 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours organisé au titre de la session 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour un concours interne

Résumé. Un dossier pour postuler à un concours de chefs de service éducatif, avec les infos personnelles et le parcours du candidat.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 2010, ses dispositions entreront en vigueur à compter du concours organisé au titre de la session 2011. (1er janvier 2011)

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 20 septembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe